Publiez une annonce légale – Exploitation Agricole à Responsablité Limitée (EARL)


Une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est une société civile destinée à exercer dans le secteur agricole. Elle est régie par les articles (L. 324-1 à L. 324-11 et D. 324-2 à D. 324-4) du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 Code civil.

Dotée de la personnalité morale, elle comprend entre 1 et 10 associés (personne physique). Leurs apports sont soit numéraires soit en nature. Et leurs responsabilités sont limitées au montant de leurs apports.

Le gérant est choisi parmi les associés exploitant à la création ou en AG.

Le capital minimum des EARL est de 7500 euros. Et peut-être fixe ou variable, l'’EARL peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle.

Pour créer une EARL il faut :

  • Rédiger les statuts et les enregistrer
  • Une publicité de création
  • Inscription au RCS
  • Dépôt des pièces constitutives au greffe
  • Immatriculation au RCS
  • Insertion d'un avis au "BODACC"

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
Assistance Téléphonique Assistance Téléphonique
au 01 84 21 09 27
Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société civile - Exploitation Agricole à Responsablité Limitée (EARL)



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Société


Gérant(s)


Gérant 1
M. Mme Mlle
Oui     Non
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- Supprimer Gérant
Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions