Publiez une annonce légale – Société Civile Immobilière (SCI)


La société civile immobilière (SCI) est une société civile (NON COMMERCIALE), composée d'au moins 2 associés (physique ou moral), qui a pour objet d'acquérir et gérer un patrimoine immobilier et pour principe de dissocier l'immobilier de l'entreprise. L'apport de chaque associé (numéraire ou nature) est converti en parts et détermine leur droit dans le capital de la société (exception faite des apports en industrie). Cette création ne nécessite pas d’investissement initial minimum lors de l’achat. Elle permet d'éviter les problèmes liés à l'indivision et la famille, de réduire les impôts ou droits de donation / succession, d’améliorer la gestion de son bien immobilier, de percevoir des loyers etc.

 

Idéal pour réaliser à plusieurs des investissements immobiliers, la création d’une Société Civile Immobilière a des avantages en permettant notamment de mutualiser les coûts (ou les charges) liés à l’acquisition ou à la détention d’un bien immobilier. Vous êtes par exemple libre d’effectuer de gros travaux, de sélectionner votre locataire ou encore d’effectuer la vente de votre bien immobilier, sans que ces actes de gestion nécessitent d’obtenir la majorité des 2/3 des associés.

 

Lorsqu’on investit dans une SCI, l’objectif peut être d’acquérir un bien immobilier par démembrement de propriété. Ce qui permet à l’acquéreur d’habiter dans la maison acquise (usufruit), sans en détenir les murs (nue-propriété)

 

En disposant de la personnalité morale et de son patrimoine propre, la SCI a pour avantage de limiter la responsabilité des associés en les amenant à répondre indéfiniment des dettes sociales à la hauteur de leur part dans le capital. Au moment de la création vous allez devoir en effet choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les Revenus (IR) pour l’imposition des bénéfices éventuels (activité de location par exemple). L’option de l’IS est traditionnellement choisie dans les cas où les associés ont un taux d’imposition personnel supérieur à 33,33 %. Dans ce cas, l’imposition des bénéfices* au sein de la société est généralement moins coûteuse. Chaque associé doit déclarer sa quote-part de résultat dans sa déclaration de revenus (pour les particuliers) ou de résultats (pour les sociétés) peu importe la finalité de la société (construction, achat, location…). Dans le cas de la vente d’un immeuble, la plus-value réalisée, est imputable aux associés au prorata de leur droit (parts).

 

 

La nomination d'un gérant peut se faire dans les statuts ou plus tard.

Les associés ont un droit de regard sur l'activité et un droit de vote aux assemblées.

 

Attention il est obligatoire de réunir les associés une fois par an en Assemblée Générale et de rédiger un PV d’AG, afin d’en garder une trace écrite, sans pour autant la transmettre au Greffe.

 

 

Le saviez-vous ?

 

Le chef d’entreprise peut devenir directement propriétaire des immeubles ou biens immobiliers dans lesquels il exploite son activité, en évitant de les inscrire à l’actif de son bilan. Il peut en effet, par la constitution d’une SCI, bénéficier de quelques avantages comme percevoir des loyers et déduire ses charges locatives dans la société d’exploitation, faciliter la transmission de son investissement aux enfants en donnant des parts sociales, isoler le bien immobilier de sa société des créanciers professionnels, bénéficier du régime fiscal des particuliers lors de la cession du bien immobilier etc.

 

 

La SCI facilite la transmission de son bien familial, à moindre coût et sans forcément s’en départir. Si vous avez pour projet d’en créer une avec des membres de votre famille, vous avez le choix du régime particulier de la SCI familiale qui permet de maximiser votre régime fiscal, de réduire coûts de successions lors de la cession, d’associer vos enfants sans aucun décaissement de fonds de leur part, d’éviter l’indivision…

 

Si vous avez pour ambition la construction d’un bien immobilier (maison ou immeuble) pour effectuer une revente immédiate en comptant réaliser des plus-values, il faut choisir l’option de la SCI Construction Vente. Mais attention si vous comptez rééditer l’opération plusieurs fois, privilégiez la formule « marchand de biens ».

 

Formalités de création

 

  • Rédaction des statuts
  • Réunion du capital social
  • Insertion dans un journal d'annonces légales
  • Immatriculation au RCS
  • Enregistrement auprès du Trésor Public

 

 

* Taxe sur les sociétés

  • 15% pour la partie inférieure à 38 120 euros
  • 28% pour la partie comprise entre 38 120 et 500 000 euros
  • 33,33% pour la partie supérieure à 500 000 euros

Paiement sécurisé Paiement sécurisé
Assistance Téléphonique Assistance Téléphonique
au 01 84 21 09 27
Attestation Express Attestation Express sous 1 heure en option

Formulaire de constitution société civile - Société Civile Immobilière (SCI)



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Société



Gérant(s)



Gérant 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle
Oui     Non


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- Supprimer Gérant

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un Associé.
Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale

Ou saisir d'autres clauses de cessions mentionnées dans les statuts.

Sans mentions

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