Les sociétés en commandite SCS ou SCA, soumises à l’impôt sur les sociétés, sont des sociétés qui regroupent deux types d’associés :
● les associés commandités qui ont obligatoirement le statut de commerçant et peuvent gérer la société en commandite
● les associés commanditaires qui ne supportent les dettes qu’à concurrence de leurs apports et ne peuvent pas gérer la société en commandite
Les deux formes juridiques que sont la SCS et la SCA permettent à un entrepreneur de créer une société avec les apports des commanditaires tout en conservant la direction et la gestion de l’entreprise, puisque que la gérance est choisie parmi les commandités. Les apports peuvent être effectuée en numéraire, en nature et, uniquement pour les commandités, en industrie. Il existe deux types de sociétés en commandite :
La Société en Commandite Simple (SCS)
La SCS, régie par les articles L2221 à L22211 du Code de commerce, est une société de personnes constituée d’au moins un commandité et un commanditaire. Le capital fixe n’a pas de minimum requis.
La Société en Commandite par Action (SCA)
La SCA, régie par les articles L2261 à L22614 du Code de commerce, est une société de capitaux constituée d’au moins un commandité et de minimum de trois commanditaires. Le capital, fixe ou variable, doit être au minimum de 37000 Euros. La désignation de commissaires aux comptes est obligatoire.
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Paiement sécurisé |
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