La location-gérance est un contrat qui permet au propriétaire ou à l'exploitant d'un fonds de commerce de donner à une personne (le locataire-gérant), le pouvoir d'exploiter totalement ou partiellement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
Pour mettre son fonds en location-gérance, le bailleur doit avoir été commerçant ou artisan pendant 7 années et avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds ou l'établissement, sauf pour les cas prévus par l'article 6 de la loi du 20-03-1956.
Le locataire-gérant a l'obligation de conserver le personnel ainsi que l'enseigne et le nom commercial.
Le bailleur est solidairement tenu des dettes fiscales dues par le locataire-gérant tout au long du contrat.
Un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat. Le propriétaire du fonds doit en outre demander sa radiation du RCS ou la mise en sommeil de son entreprise.
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Paiement sécurisé |
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Assistance Téléphonique au 01 84 21 09 27 |
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Attestation Express sous 1 heure en option |
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