Publiez une annonce légale – TUP - Dissolution sans liquidation


Une société peut être amenée à procéder à une dissolution sans liquidation plus communément appelée dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP). La seule condition permettant ce type de dissolution est que toutes les parts de la société dissoute soient réunies entre les mains d’un seul associé qui a la caractéristique d’être une personne morale, appelé « associé unique ». Cette opération permet à la société qui se radie de transférer tout son patrimoine à son associé « unique » sans qu’il n’y ait lieu de procéder à la liquidation de la société ni de nommer un liquidateur. La transmission concerne également les éventuelles dettes et cautions dont la société fait l’objet.

Un délai doit être respecté entre la dissolution de la société et sa radiation dit « délai d’oppositions » qui commence à courir à compter de la publication de la dissolution et qui a une durée de trente jours. Une fois que ce délai est écoulé, la société se rapproche du Tribunal de commerce où les oppositions devaient être reçues afin d’obtenir de leur service un certificat de non opposition. Dès lors, la radiation par transmission universelle du patrimoine peut être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés où est immatriculée la société dissoute.

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Formulaire de radiation - TUP - Dissolution sans liquidation



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Société



Siège social



Greffe



Décision



Identité associé unique



Adresse de l'associé unique

Greffe d'immatriculation de l'associé unique

Date d'effet



Greffe pour les oppositions



Autres modifications éventuelles